| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964928
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964928
Date de la décision : 03/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - TRANSFERT DES DOMMAGES - TRANSFERT AUTORISE AVANT LA LOI DU 2 AOUT 1949 - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, METTANT HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, CONDAMNE L'ETAT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE POUR LA PRIVATION DU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SUR UN AUTRE TERRAIN SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE TRESOR PUBLIC, L'AUTORISATION ACCORDEE AU PROPRIETAIRE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 DE TRANSFERER SON IMMEUBLE OU DE LE RECONSTRUIRE A UN EMPLACEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT AVAIT ETE DONNEE SUR DES PLANS DEFINITIVEMENT AGREES PREVOYANT LA TRANSFORMATION OU LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'ANCIEN IMMEUBLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964928, Bull. civ.N° 517Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 517
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964928
