| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964929
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964929
Date de la décision : 03/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LOCATAIRES QUI N'ONT PAS ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS LES TROIS MOIS DU CONGE A EUX DELIVRE SE SONT TROUVES FORCLOS PASSE CE DELAI ; LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A SUPPRIME LE DELAI ET LA FORCLUSION QUE POUR L'AVENIR ET, SI ELLE A DISPOSE DANS SON ARTICLE 9 QUE, PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, SERAIENT RELEVES DE LA FORCLUSION LES LOCATAIRES QUI L'ONT ENCOURUE, IL INCOMBAIT A CEUX-CI D'ASSIGNER LEUR BAILLEUR PENDANT CE NOUVEAU DELAI, PASSE LEQUEL LA FORCLUSION SERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964929, Bull. civ.N° 518Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 518
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964929
