| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964010
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964010
Date de la décision : 03/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - PREUVE - CHARGE - DEMANDE EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE.
1ER IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, CONDAMNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE ALORS SUBI PAR ELLE, AVEC D'EXPRESSES RESERVES POUR L'AVENIR, DE FAIRE LA PREUVE DES LIMITATIONS OU DES EXTINCTIONS DE GARANTIE QU'IL OPPOSE A L'ACTION EN INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE VICTIME A INTRODUIT PLUSIEURS ANNEES APRES LA DECISION SUS RAPPELEE.
2EME ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - PHOTOCOPIE - CONDITIONS.
2EME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A DETRUIT SES ARCHIVES CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUE LA LOI LUI ACCORDE, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA PHOTOCOPIE D'UN CONTRAT DETRUIT POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE DE LA TENEUR DE CELUI-CI : LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS INVOQUEES, N'AYANT ATTRIBUE A CE DOCUMENT AUCUNE FORCE PROBANTE NI COMME ECRIT NI COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, N'ETAIENT DES LORS PAS TENU DE LE RETENIR A UN AUTRE TITRE, CE QUI AURAIT SUPPOSE ETABLIE L'IMPOSSIBILITE POUR LA COMPAGNIE DE PRODUIRE UNE PREUVE LITTERALE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964010, Bull. civ.N° 530Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 530
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964010
