REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INJURE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FNTR PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT EN CELA LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QU'ECRIRE "LA CORRUPTION EST LA DOCTRINE DE BASE DE LA FNTR" SERAIT INJURIEUX ET NON DIFFAMATOIRE EN SORTE QU'ONT ETE ECARTES SANS EXAMEN TOUS ELEMENTS DE PREUVE DESTINES A ETABLIR LA VERITE DE CETTE IMPUTATION QUI NE SAURAIT "SANS DIFFICULTE ETRE L'OBJET D'UNE PREUVE OU D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE";"ALORS D'UNE PART, QU'UNE TELLE IMPUTATION CONSTITUTIVE D'UNE DIFFAMATION ETAIT SUJETTE A PREUVE CONTRAIRE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET DE L'EXAMEN DE CETTE PREUVE OFFERTE QUE L'ARRET RECONNAISSAIT SANS DOUTE DIFFICILE MAIS NON PAS IMPOSSIBLE;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE S'IL EN ETAIT DECIDE AUTREMENT L'IMPUTATION LITIGIEUSE DEVAIT MOTIVER UNE RELAXE PUISQUE NE CONSTITUANT NI UNE EXPRESSION OUTRAGEANTE, NI UN TERME DE MEPRIS, NI UNE INVECTIVE MAIS UNE ARTICULATION IMPRECISE RENDANT DIFFICILE TOUTE PREUVE CONTRAIRE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) GROUPEMENT DE SYNDICATS PROFESSIONNELS REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, PARTIE CIVILE, POUR AVOIR ECRIT, DANS UN ARTICLE INTITULE "ECHEC A LA CONSTITUTION A ROUEN, 14 MAI 1954" ET PUBLIE DANS LE BULLETIN N° 33 D'INTERNAROUTE, PORTANT LA DATE DE MAI 1961 ET DONT LEDIT X... EST L'EDITEUR, LA PHRASE SUIVANTE: "ORIGINELLEMENT, LES ARTISANS SONT DES GENS PROPRES, HONNETES, TRAVAILLEURS, QUE LE SYSTEME ACTUEL DES COMITES TECHNIQUES CONDUIT REGULIEREMENT VERS LA CORRUPTION, QUI EST LA DOCTRINE DE BASE DE LA FNTR";
QUE LA CITATION, APRES AVOIR QUALIFIE CETTE PHRASE DE DIFFAMATION, ENONCE QU'ELLE PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA FNTR QU'ELLE CONSTITUE "LES DELITS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PREVUS PAR LES ARTICLES 29, PARAGRAPHE 2 ET 29, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ET PUNIS PAR LES ARTICLES 33, PARAGRAPHE2 ET 32, PARAGRAPHE 1 DE LA MEME LOI", DONT ELLE REQUIERT L'APPLICATION;
ATTENDU QUE LE PREVENU, QUI N'A PAS CONTESTE IN LIMINE LITIS, LA VALIDITE DE CETTE CITATION ET QUI A ACCEPTE LE DEBAT AU FOND, A DEMANDE A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS AINSI QUALIFIES DE DIFFAMATOIRES;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION, UNE ALLEGATION OU UNE IMPUTATION DOIT SE PRODUIRE "SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE DE FAITS DE NATURE A ETRE SANS DIFFICULTE L'OBJET D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE";
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE ET QUE LA PHRASE INCRIMINEE QUI SE LIMITE A IMPUTER SANS AUCUNE PRECISION, A LA FNTR UNE INFRACTION A LA LOI PENALE, CONSTITUAIT LE DELIT D'INJURES PUBLIQUES;
ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
ATTENDU, EN EFFET, QU'ETANT SAISIS SEULEMENT DE LA PHRASE DENONCE PAR LA CITATION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TENU COMPTE, POUR LUI DONNER LA QUALIFICATION PENALE, DES ARTICULATIONS DE FAIT QUI ONT ETE PRODUITES PAR LE PREVENU, AU COURS DES DEBATS, ET QUI POUVAIENT TENDRE A MODIFIER L'OBJET DE LA POURSUITE;
QU'ENFIN, AYANT ESTIME QUE LA PHRASE INCRIMINEE, CONSTITUAIT UNE EXPRESSION INJURIEUSE ENVERS LE FNTR, LA COUR D'APPEL COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, A APPLIQUE LA QUALIFICATION D'INJURE VISEE DANS LA CITATION ET DECLARE A BON DROIT QUE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE PREVENU X... ETAIT AINSI SANS OBJET;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
(SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES CONDAMNATIONS TANT PENALES QUE CIVILES AU PROFIT DE LA FNTR ET AU PREJUDICE DE X... SANS FAIRE JOUER A SON PROFIT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU MOTIF QU'IL NE L'AURAIT PAS INVOQUEE ET QUE, NE L'AYANT POINT FAIT, IL N'AURAIT PAS OFFERT D'EN ADMINISTRER LA PREUVE;"ALORS QUE, DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, L'ARRET CONSTATE QUE, POUR SA DEFENSE, X... NE DISCUTAIT PAS LA MATERIALITE DES FAITS MAIS SOUTENAIT "QU'IL N'AVAIT AGI DE LA SORTE QUE POUR SE DEFENDRE DES ATTAQUES DE LA FNTR ET DE SES DIRIGEANTS QUI ONT TOUJOURS CHERCHE A LUI NUIRE, MEME AVANT QU'IL NE CREE EN 1953, LA CNTR";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR X... ET PAR LA PARTIE CIVILE QU'UNE SERIEUSE POLEMIQUE LES A OPPOSES PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, MAIS QU'A AUCUN MOMENT LA FNTR N'A DEPASSE DANS SES ECRITS UN DROIT NORMAL DE CRITIQUE;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'EN L'ESPECE X... N'A PAS ETE PROVOQUE PAR LA FNTR;
QU'IL N'IMPORTE DES LORS, QUE L'ARRET RELATE EGALEMENT QUE, POUR SA DEFENSE X... AIT SOUTENU LE CONTRAIRE;
QU'IL SUIT DE LA QUE, LA PRETENDUE CONTRADICTION INVOQUEE PAR LE MOYEN N'EXISTANT PAS, LEDIT MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAY
