| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964009

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964009
Date de la décision : 03/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - NECESSITE - DROITS DES USAGERS DES USOIRS (NON)

LES DROITS DES USAGERS DES USOIRS - AFFECTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'APRES LES USAGES LOCAUX DE LA MOSELLE - NE SONT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964009, Bull. civ.N° 529
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 529

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964009