| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006965605
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965605
Date de la décision : 03/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROITS SUR LES ALCOOLS - ASSIMILATION AU REGIME DU CONTINENT (NON)
LE DECRET DU 24 AVRIL 1811 DEMEURE APPLICABLE AUSSI LONGTEMPS QU'UN TEXTE LEGISLATIF CONTRAIRE N'APPORTE PAS DE MODIFICATION AU REGIME SPECIAL INSTITUE EN CORSE LES LOIS DES 23-30 MARS 1897 ET DU 31 DECEMBRE 1945, DE MEME QUE L'ARTICLE 518 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, N'ONT PAS ASSIMILE LE REGIME DES DROITS SUR LES ALCOOLS EN CORSE A CELUI DU CONTINENT. DES LORS, LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 30 JUIN 1956 INSTITUANT DES SURTAXES NE VISANT PAS EXPRESSEMENT LA CORSE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN AUTRE TEXTE CONCERNANT LES SURTAXES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLAREES INAPPLICABLES DANS CE DEPARTEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965605, Bull. civ.N° 519Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 519
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965605
