La jurisprudences de France - page 144157
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965607
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - ETENDUE - DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE NON DANS UNE SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965830
1ER CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF NON - PORTEE - DONATION PARTAGE - NULLITE 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965831
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - DATE D'ATTRIBUTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965832
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE ASSURANT LA GARDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965833
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965834
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965835
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE NON - EXPERTISE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965836
1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 1ER A DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 61-94109
PRESSE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - LETTRE MISSIVE - ECRITS PRODUITS EN JUSTICE - FAITS DIFFAMATOIRES NON ETRANGERS A LA CAUSE -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... JACQUELINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 26, PARAGRAPHE 3 DE LA IIE PARTIE DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 62-92138
1° CODE DE LA ROUTE - INFRACTIONS - PREUVE - TEMOINS - CONDITIONS. * CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Preuve - Preuve par... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 1500 NF ET 360 NF D'AMENDE ET A 8 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE, 537 DU CODE DE PROCEDURE...
