| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965836
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965836
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER A DEFAUT DE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE DE LA PERSONNE AYANT REPRESENTE LA CAISSE A L'AUDIENCE, L'ABSENCE DE MENTION DANS L'ARRET DE LA PROFESSION DE CETTE PERSONNE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
2EME SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - EXPERTISE - AUDITION DE TEMOINS - FORME.
2EME UNE PERSONNE ENTENDUE, NON COMME TEMOIN A UNE ENQUETE MAIS PAR L'EXPERT COMME SACHANT, N'A NI A ETRE CONVOQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NI A PRETER SERMENT.
3EME L'ON NE PEUT EXIGER DE L'EMPLOYEUR UNE SURVEILLANCE CONTINUE DE CHAQUE EQUIPE POUR L'OBLIGER A OBSERVER LES CONSIGNES DE SECURITE. PAR SUITE LE CHEF D'UNE ENTREPRISE PROCEDANT A L'INSTALLATION D'ASCENSEURS NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER UNE FAUTE INEXCUSABLE DANS L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CHEF MONTEUR QUALIFIE DES LORS QUE CELUI-CI QUI AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR LES CONSIGNES DE SECURITE - CONSIGNES GENERALES ET PERMANENTES - AINSI QUE LE MATERIEL DE SECURITE, AVAIT, APRES AVOIR OBSERVE LES UNES ET UTILISE L'AUTRE A L'ETAGE SUPERIEUR PRIS DELIBEREMENT UN RISQUE GRAVE A L'ETAGE INFERIEUR, EN S'ENGAGEANT AU-DESSUS DU VIDE SUR UNE ECHELLE QU'IL AVAIT NEGLIGE D'ASSURER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965836, Bull. civ.N° 851Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 851
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965836
