La jurisprudences de France - page 144151
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1963, 63-91201
CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - RAPPORT - PRESIDENT - REGULARITE. LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL N'EST QUE LE "PREMIER DES... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 13 MARS 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX CERTIFICATS ET USAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1963, 63-91968
TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS - TRAVAUX DE TERRASSEMENT - CREUSEMENT D'UN PUITS - DEFAUT DE BOISEMENT - RESPONSABILITE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE, CONTRE UN ARRET DU 13 JUIN 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 50 FRANCS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159, 173 ET 184 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963480
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963481
BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - CLAUSE DU BAIL - CLAUSE LES ATTRIBUANT AU BAILLEUR SANS INDEMNITE EN FIN DE LOCATION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963482
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TRANSPORT D'OUVRIER DANS UN VEHICULE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963483
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963484
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963485
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963486
CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PREUVE LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963487
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE RENDEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE...
