| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963484
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963484
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - ATTRIBUTIONS REPARTIES ENTRE D'AUTRES EMPLOYES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LE POSTE AYANT ETE POURVU IMMEDIATEMENT APRES LE DEPART DE L'INTERESSEE, CE QUI DEMONTRAIT L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE ET LA VOLONTE D'ELIMINER CETTE SALARIEE DONT LE MARI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONGEDIEMENT SIMULTANE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES ATTRIBUTIONS DE LADITE EMPLOYEE AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE D'AUTRES PREPOSES DANS UN BUT D'ECONOMIE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CERTAINES DE CES ATTRIBUTIONS AIENT ETE OCCASIONNELLEMENT REMPLIES PAR LA FEMME DE L'UN DES EMPLOYES, AIDANT SON MARI SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, SANS ETRE REMUNEREE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963484, Bull. civ.N° 902Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 902
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963484
