| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963486

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963486
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PREUVE

LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT FERME D'UN SALARIE, DES LORS QU'INTERPRETANT, SANS LA DENATURER, LA LETTRE INVOQUEE, ILS RECONNAISSENT QUE CELLE-CI ETABLIT SEULEMENT QU'UN EMBAUCHAGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963486, Bull. civ.N° 905
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 905

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963486