| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963482

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963482
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TRANSPORT D'OUVRIER DANS UN VEHICULE NON REGLEMENTAIRE

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS D'USAGE, EN TRANSPORTANT DANS UN CAMION DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, UN DE CEUX-CI ASSIS SUR LA RIDELLE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE ACTIVITE RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ET QUE, SI LE VEHICULE N'ETAIT PAS EQUIPE REGLEMENTAIREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR Y REMEDIER DEPUIS DEUX ANS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963482, Bull. civ.N° 900
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 900

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963482