| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963485
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963485
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - REMPLACEMENT PAR UN EMPLOYE INFERIEUR
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR D'HOTEL EFFECTUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON POSTE AVAIT ETE CONFIE A UN TIERS, QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI, SIMULEE, CONSTITUAIT UN PRETEXTE, MASQUANT LA VOLONTE DE L'ELIMINER ET DE LE REMPLACER ET QUE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI COMPORTAIT UNE RETROGRADATION PROFESSIONNELLE ET LA REDUCTION DE SON ACTIVITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE REDUCTION DES FRAIS GENERAUX ETAIT DEVENUE INDISPENSABLE POUR L'EMPLOYEUR ET LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR PAR UN PREMIER RECEPTIONNAIRE ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE DEPENSES IMPORTANTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963485, Bull. civ.N° 903Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 903
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963485
