| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963481
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963481
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - CLAUSE DU BAIL - CLAUSE LES ATTRIBUANT AU BAILLEUR SANS INDEMNITE EN FIN DE LOCATION - REDUCTION DU LOYER (NON)
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL SPECIFIANT QU'EN CAS D'AMELIORATIONS EXECUTEES PAR LE PRENEUR CELUI-CI DEVAIT LAISSER LESDITES AMELIORATIONS SANS POUVOIR RECLAMER D'INDEMNITE ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER D'ACHEVER PERSONNELLEMENT LES TRAVAUX ENCORE NECESSAIRES POUR LA MISE EN ETAT DES LIEUX, FAIT SUBIR A LA VALEUR LOCATIVE UN ABATTEMENT DE 15 % POUR EQUIPEMENTS REALISES PAR LE LOCATAIRE, FAISANT AINSI, EN VIOLATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES SUPPORTER AU PROPRIETAIRE LA CHARGE DES TRAVAUX EFFECTUES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963481, Bull. civ.N° 898Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 898
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963481
