| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963483

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963483
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONGEDIEMENT PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE - INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC.

1ER EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 27 MARS 1952, EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, ACCIDENTE DU TRAVAIL, EFFECTUE POUR LE SEUL MOTIF DE L'ABSENCE PENDANT LA PERIODE OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT ENCORE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE.

2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGE - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

2EME EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A SON COMPTABLE ABUSIVEMENT LICENCIE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE ELEVEE QUANT A LA FIXATION A CE CHIFFRE PAR LE PREMIER JUGE DU MONTANT DU PREJUDICE DE L'INTERESSE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EMPLOYEUR AVAIT DISCUTE CETTE EVALUATION ET SOUTENU QUE LE DOMMAGE AVAIT CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA PRIVATION DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE LICENCIEMENT ET CELLE DE LA FIN DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DU SALARIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963483, Bull. civ.N° 901
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 901

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963483