| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963487
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963487
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE RENDEMENT -- CONSTATATIONS SUFFISANTES
APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE OUVRIERE, PRESSEUSE DE DISQUES, ETAIT RENUMEREE PAR UN SALAIRE HORAIRE DE BASE AUGMENTE POUR LES SEULES HEURES DE PRESSAGE EFFECTIF DE DISQUES D'UNE PRIME DE RENDEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE DISQUES PRESSES PAR ELLE, LES AUTRES HEURES DE TRAVAIL NE LUI DONNANT DROIT QU'AU SALAIRE DE BASE, QUE POUR LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT PORTER LA MAJORATION QUE SUR LE SALAIRE DE BASE, A L'EXCLUSION DE LA PRIME DE RENDEMENT, EN ALLEGUANT QUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF SUR PRESSE, CONSIDERE ISOLEMENT, NE DEPASSAIT PAS LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS LE TRAVAIL CONFIE A L'INTERESSE D'HEURES D'EQUIVALENCE ET QUE LE SALAIRE DE BASE AVAIT ETE FIXE A DES CHIFFRES TRES FAIBLES QU'AUCUN SALARIE N'AURAIT ACCEPTE S'IL N'AVAIT PAS ETE COMPLETE PAR LA PRIME, PAYEE REGULIEREMENT DEUX FOIS PAR MOIS ET S'ELEVANT A PLUS DE DEUX FOIS LE SALAIRE NORMAL, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE PRIME DE RENDEMENT ETAIT UN DES ELEMENTS DE LA RENUMERATION DE L'OUVRIERE ET QU'ELLE DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS DE SALAIRES DUES POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR ELLE AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, LA CONVENTION DES PARTIES N'AYANT PU AU SURPLUS VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963487, Bull. civ.N° 906Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 906
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963487
