| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006963480
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963480
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CONVENANCES PERSONNELLES (NON) - BENEFICIAIRES LOGES DANS LES ENVIRONS DE PARIS
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR UN APPARTEMENT PARISIEN PAR DES BENEFICIAIRES PRETENDANT QUE LE PAVILLON QU'ELLES OCCUPENT DANS LES ENVIRONS DE PARIS EST TROP VASTE ET NE CORRESPOND PAS A LEURS BESOINS NORMAUX ET QUI INVOQUENT SUR CE POINT LA DEFECTUOSITE DU CHAUFFAGE DE CETTE HABITATION, LEUR ISOLEMENT ET LA NECESSITE POUR L'UNE D'ELLE ATTEINTE DE CECITE PRESQUE TOTALE, DE SE FAIRE SOIGNER A PARIS, DES LORS QU'APRES AVOIR DECRIT LA COMPOSITION DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, ET CONSTATE QU'IL DEPASSAIT EGALEMENT LES BESOINS DES DEMANDERESSES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE LE LOYER QU'ELLES PAYENT ACTUELLEMENT EST INFERIEUR A L'INDEMNITE QU'ELLES PERCOIVENT POUR L'APPARTEMENT QU'ELLES DESIRENT REPRENDRE, QU'IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE LE NECESSAIRE AUPRES DE LEUR PROPRIETAIRE POUR ETRE CONVENABLEMENT CHAUFFE, QU'AGEES RESPECTIVEMENT DE 63 ET 68 ANS, ELLES NE JUSTIFIENT PAS DE LA NECESSITE D'AVOIR CONTINUELLEMENT AUPRES D'ELLES DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET QU'ENFIN CELLE QUI SOUFFRE DES YEUX PEUT FACILEMENT SE FAIRE SOIGNER SUR PLACE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963480, Bull. civ.N° 897Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 897
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963480
