La jurisprudences de France - page 144150
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965265
1ER CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ARRET STATUANT SUR LES DIVERS GRIEFS D'UN EPOUX ET REJETANT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965266
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965267
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ENTREPRENEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965268
1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL PARTIE A L'INSTANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965269
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965827
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965828
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965829
CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE NON AUCUNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1963, 63-90525
CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDE FISCALE - INTENTION COUPABLE. L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DEFINI PAR... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 16 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1963, 63-91137
INSTRUCTION - TEMOIN - DEPOSITION - INDIVIDU SOUPCONNE - NULLITE - CONDITIONS. * INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Indices graves de... REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE X... ANDRE ET DE Y... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR COUPS MORTELS COMMIS AVEC PREMEDITATION LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR X... SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS, 105, 172, 206...
