| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965266
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965266
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS DROIT D'UN CONDUCTEUR D'UN TRAIN ROUTIER COMPOSE D'UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON CONVOI ET CELUI DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR APPRECIE L'ENQUETE DE GENDARMERIE DONT ELLE A SOULIGNE LES CONTRADICTIONS ET LE RAPPORT DES EXPERTS QUI N'ONT EMIS QUE DES HYPOTHESES, ET AVOIR ENONCE QUE N'ONT PU ETRE DETERMINES, NI LA PLACE DES DEUX CONVOIS SUR LA CHAUSSEE, NI LA CAUSE DE LA COLLISION, EN A DEDUIT QUE LE DEFENDEUR NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIEN DU TRAIN ROUTIER LUI APPARTENANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965266, Bull. civ.N° 854Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 854
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965266
