| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965829

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965829
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE (NON)

AUCUNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUI N'EN A PAS LE CONTROLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965829, Bull. civ.N° 566
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 566

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965829