| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965267
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965267
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ENTREPRENEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - REGIME COMPLEMENTAIRE - ASSIETTE DE LA COTISATION - SALAIRES DES COLLABORATEURS ET CADRES PERMANENTS APPOINTES - EXCLUSION (NON)
LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES APPELEES A FAIRE UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE DES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QU'ELLES OCCUPENT A L'EXCEPTION DES COLLABORATEURS ET CADRES PERMANENTS APPOINTES VISENT SEULEMENT LES COTISATIONS AU TITRE DES CONGES PAYES A L'EXCLUSION DES AUTRES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE, EN VERTU DU PARAGRAPHE D DU MEME ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA COTISATION DUE AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1950.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965267, Bull. civ.N° 855Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 855
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965267
