| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965265
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965265
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT AVOIR UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ; SPECIALEMENT, LORSQU'ELLE EST PARTIELLE, LA CASSATION LAISSE SUBSISTER TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES OU QUI NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC LES CHEFS ATTEINTS PAR LA CASSATION NI LIEES A EUX PAR UN RAPPORT D'INDIVISIBILITE NECESSAIRE. UNE DECISION DE DIVORCE PEUT DONC ECARTER CERTAINS DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI EN SE BORNANT A SE REFERER AUX MOTIFS D'UN ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION PARTIELLE DES LORS QUE CET ARRET NE CASSAIT CETTE DECISION QUE DU CHEF REJETANT UNE DEMANDE D'ENQUETE RELATIVE A UN GRIEF D'ADULTERE ET LAISSAIT INTACT CE QUI AVAIT ETE JUGE EN CE QUI CONCERNE TOUS LES AUTRES GRIEFS DU MARI.
2EME UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE GRIEF TIRE DE L'ADULTERE DE SA FEMME AVEC UN SIEUR T DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES ET LES LETTRES VERSES AUX DEBATS, ILS ONT CONCLU QUE LE MARI AVAIT PROFITE DE LA MYTHOMANIE SEXUELLE DE T POUR MONTER UNE MACHINATION AVEC LE CONCOURS CONSCIENT OU INCONSCIENT DE CE DERNIER ET QU'EN DEHORS DES CONFESSIONS VERBALES OU ECRITES D'UN PSYCHOPATHE SEXUEL, ACCUEILLIES AVEC UNE CROYANCE VRAIE OU FEINTE PAR SES PROCHES, IL EXISTAIT EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT OBJECTIF, UN DOUTE CERTAIN ET INCONTESTABLE SUR LA VERACITE DE CE GRIEF NOUVEAU, ALLEGUE EN INSTANCE D'APPEL.
3EME EN DECLARANT QUE LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT ATTRIBUEE A LA FEMME DEVAIT ETRE MAJORE EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, INTERVENUE DEPUIS L'EPOQUE DE SA FIXATION, LES JUGES DU FOND PRENNENT EN CONSIDERATION LES BESOINS DE CETTE FEMME. ET ILS APPRECIENT LES RESSOURCES DU MARI EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES RESSOURCES DU MARI CONSISTANT EN LOYERS D'IMMEUBLES DE RAPPORT ET EN COMMISSIONS AVAIENT DU EGALEMENT SUBIR UNE HAUSSE CORRESPONDANTE.
4EME JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT UN MARI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CES DOMMAGES-INTERETS LUI SONT ATTRIBUES EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI LUI EST OCCASIONNE PAR LA RUPTURE D'UNE UNION AYANT DURE PLUS DE TRENTE-TROIS ANS ET LES IMPUTATIONS D'ADULTERE NON ETABLIES QUI AVAIENT ETE PORTEES A SON ENCONTRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965265, Bull. civ.N° 850Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 850
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965265
