| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965828
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965828
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES
SI LE PROPRIETAIRE QUI, LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, A INVOQUE, POUR JUSTIFIER CE REFUS, L'UN DES MOTIFS PREVUS AU TITRE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR D'UN AUTRE DE CES MOTIFS, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TITRE 1ER DE CE MEME TEXTE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT. AINSI, APRES AVOIR INVOQUE DIVERS MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT A L'APPUI DE SON CONGE, UN PROPRIETAIRE EST EN DROIT D'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LE CARACTERE D'ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES DES LOCAUX, QUI ENTRAINE L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS MISES PAR LA LOI A L'EXISTENCE MEME DU DROIT DE RENOUVELLEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965828, Bull. civ.N° 565Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 565
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965828
