| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965268

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965268
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL.

1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PARTIE AU LITIGE EN APPEL, DISPOSAIT POUR FORMER POURVOI D'UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA DECISION. ET LA REGULARITE DE SON POURVOI NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR UN VISA ERRONE A LA LOI DU 13 AOUT 1954. 2EME LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ENVOI DES FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION, IL N'EST IMPOSE QUE POUR ETABLIR, AVEC CERTITUDE, LA DATE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET SON INOBSERVATION NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS PRENATALES DE LA FUTURE MERE QUI S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

2EME SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE - TRANSMISSION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965268, Bull. civ.N° 856
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 856

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965268