| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965269

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965269
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS PHARMACEUTIQUES (NON)

SI LES ARTICLES 88 ET 90 (CE DERNIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961) DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, IMPOSENT AUX AFFILIES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES PAR L'UNION REGIONALE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES SOIT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL LES CONCERNANT, SOUMIS A LA MEME CONDITION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965269, Bull. civ.N° 857
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 857

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965269