| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1963, JURITEXT000006965827

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965827
Date de la décision : 19/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES

LE BAILLEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER TOUS MOYENS TENDANT A EXCLURE LE LOCATAIRE DU DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965827, Bull. civ.N° 564
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 564

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965827