La jurisprudences de France - page 144136
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952790
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953123
CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953124
1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION NON 1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953125
1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953126
1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953127
SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION LA SERVITUDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953128
1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE 1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953129
TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE EN PRESENCE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953539
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE LE PAYEMENT DES HEURES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953540
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - TENTATIVE DE MEDIATION INFRUCTUEUSE - DEMANDE INDIVIDUELLE...
