| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953123

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953123
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POSSIBILITE POUR L'AUTRE DE L'INVOQUER (NON)

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE DEUX FEMMES MARIEES, CONSENTIE PAR LE MARI DE L'UNE D'ELLES, QUI S'ETAIT PRESENTE COMME LE MANDATAIRE DES DEUX, RETIENT, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN NULLITE DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE, QUE LEDIT MARI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME A LA DATE DE LA VENTE, ALORS QUE CES DEUX EPOUX N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE ET QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT PAS PROFITER DE CE DEFAUT DE MANDAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953123, Bull. civ.N° 140
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 140

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953123