| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952790
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952790
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE
LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LEUR QUALITE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LE JUGE NE PEUT PRIVER UNE PARTIE D'UNE VOIE DE RECOURS INSEPARABLE DU VERITABLE CARACTERE DE LA DECISION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAUSSEMENT QUALIFIEE DE CONTRADICTOIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS LUI ETANT ENCORE OUVERTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952790, Bull. civ.N° 164Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 164
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952790
