La jurisprudences de France - page 144070

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - NOUVEAU PRIX - INTERETS DES SOMMES DUES - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1155 DU CODE CIVIL ET 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... A BELFORT D'UN IMMEUBLE LOUE A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, AYANT OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR DE BESANCON DU 12 NOVEMBRE 1958, SUR DEMANDE EN REVISION, L'ELEVATION DU LOYER DE 250.000 A 870.000 FRANCS, A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1951, ONT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 4% L'AN SUR L'IMPORTANT ARRIERE DU PAR LA BANQUE A COMPTER DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - PRIX - FIXATION - MAJORATION - INTERETS - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1960 QUE LA SOCIETE "NALEVANSKY ET CIE", LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG POISSONNIERE, DEMANDA EN 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE LE PROPRIETAIRE DONNA SON ACCEPTATION, MAIS RECLAMA AMIABLEMENT, PUIS EN JUSTICE, UNE MAJORATION DU LOYER; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET; ATTAQUE QUI A ELEVE LE...

ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - FORFAIT POUR L'EDIFICATION D'UN PAVILLON - OUVRAGES INDEPENDANTS LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PERRICHON A PAYER A L'ENTREPRISE BARBIER LES SOMMES RECLAMEES PAR CELLE-CI POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QUE LES TRAVAUX NON PREVUS OU NON DECRITS "DANS LES DEVIS" SERAIENT EXECUTES COMME COMPRIS DANS LES PRIX FORFAITAIRES, SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE RECLAMER AUCUN TRAVAIL IMPREVU, ET QUE, D'AUTRE PART...

FILIATION LEGITIME - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE - DIVORCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1940, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE 8 MAI SUIVANT, MAIS TRANSCRIT SEULEMENT LE 27 JUIN 1951, ET QUE A... OLIVA S'EST REMARIEE LE 12 MAI 1952 AVEC Z... ; QUE LADITE DAME Y... ACCOUCHE LE 27 OCTOBRE 1950 D'UN FILS F... PATRICK ET CELUI-CIAYANT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL PAR LA GRAND-MERE MATERNELLE COMME "NE DE FRESIA ET...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT D'UNE PARTIE DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR NON UNE DECLARATION FAITE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 AVRIL 1960 QUE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUJOURD'HUI CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UN NAVIRE THONIER AUX CHANTIERS NAVALS DUPRET, QU'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A L'INTERIEUR DU NAVIRE ETANT NECESSAIRE, UN AVENANT AU PREMIER MARCHE FUT CONCLU ENTRE LES CHANTIERS NAVALS, LA CAISSE CENTRALE ET LA SOCIETE NEVE, AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN NON - SIMPLE ALLUSION 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 18 MARS 1959, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, EN VERTU DES DEUX ACTES DE CAUTIONNEMENT, SOUSCRITS PAR HARROUY, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST B.I.C.O 286.090 FRANCS POUR LE COMPTE DE GOUIN ET 297.285 FRANCS POUR CELUI DE PICHON, SOIT UN TOTAL DE 583.375 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE...

MANDAT - REVOCATION - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL PEUT RELEVER UN ABUS DE DROIT A LA CHARGE DU... SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MARS 1960 ET DE CEUX DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, QUE FEU ELYSEE X... AYANT CONSTITUE UN ENSEMBLE DE SOCIETES CONSACREES A L'INDUSTRIE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET AU COMMERCE DE LA PHARMACIE, APRES SA MORT, SES HERITIERS, QUI S'ETAIENT REPARTI LA DIRECTION DES SOCIETES, SE REUNISSAIENT EN COMITE DE DIRECTION SOUS LA PRESIDENCE DE DAME VEUVE X... POUR MAINTENIR L'HARMONIE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - DOMMAGE - REPARATION - CREANCE DU BAILLEUR - CARACTERE PERSONNEL - TRANSMISSION A L'ACQUEREUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VENDU UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAGNIER A RECLAME A CARLIER, SON ANCIEN LOCATAIRE, QUI AVAIT EVACUE LES LIEUX, EN FEVRIER 1960, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET ANTERIEUREMENT A LA VENTE, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CHAUFFAGE CENTRAL DONT LES CANALISATIONS AVAIENT ETE DETERIOREES PAR LE GEL, A LA SUITE DE LA NEGLIGENCE DUDIT CARLIER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER SON INEXISTENCE - DECISION ANTERIEURE PRESCRIVANT QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1954, CONFIRME PAR UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1955, A DECIDE QUE LES 310 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE AU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS STIPULEE PAR LES EPOUX Y... LEUR CONTRAT DE...

1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT A CONNAITRE EN APPEL D'UNE AFFAIRE AU JUGEMENT DE LAQUELLE IL A CONCOURU EN PREMIERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A..., QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, AYANT PARTICIPE A LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI SOUTIENT QUE CELLE-CI ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL...