La jurisprudences de France - page 143989
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952714
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - APPRECIATION - MOMENT L'ACTION DE IN REM...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952715
1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE 1° IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952716
PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS LE DROIT POUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952717
SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952974
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION C'EST A BON DROIT QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952975
MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952976
SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE...
| France, Conseil constitutionnel, 15 janvier 1960, 59-5
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 décembre 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1959 modifiant les articles 95 et 96 du Règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 alinéa 2 ; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, " si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur...
| France, Conseil constitutionnel, 15 janvier 1960, 60-6
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 janvier 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952563
DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE...
