La jurisprudences de France - page 143882
Page 143882 des 1 443 732 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955540
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - REPARATIONS LOCATIVES - CLAUSE AUTORISANT LE BAILLEUR A Y PROCEDER EN CAS D'INEXECUTION PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955541
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - FIXATION - FIXATION SELON UN RAPPORT D'EXPERT NON SIGNIFIE AU PRENEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955542
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955543
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DISPARITION ET NON-REMPLACEMENT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955544
BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS NON L'ARTICLE 869 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955545
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - OPPOSITION A COMMANDEMENT - CREANCES NEES DE DECISIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955546
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955547
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955548
1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - ACTIONS MOBILIERES - BAIL A FERME 1° LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955549
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME UNE "MAITRESSE SAGE-FEMME", ENGAGEE POUR DIRIGER LE PERSONNEL...
