| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955546
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955546
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - LOGEMENT ET FONDS DE COMMERCE SITUES DANS UNE AUTRE VILLE
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS AU MOTIF QU'ELLE POSSEDE UNE AUTRE HABITATION DANS UNE VILLE DE PROVINCE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE HABITATION ETAIT LE SIEGE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE CONSTITUANT LA PRINCIPALE SOURCE DE SES REVENUS, QU'ELLE S'EN OCCUPAIT DIRECTEMENT ET AVAIT MEME RECONNU QUE LES NECESSITES DE SON ACTIVITE COMMERCIALE L'OBLIGEAIENT A ALLER ASSEZ FREQUEMMENT DANS CETTE VILLE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE C'ETAIT CETTE HABITATION QUI PRESENTAIT POUR ELLE LE PLUS D'INTERET TANT POUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS MATERIELS QUE POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET QU'ELLE CONSTITUAIT PAR SUITE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955546, Bull. civ.N° 14Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 14
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955546
