Synthèse
Formation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955544
Date de la décision :
06/01/1961Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
Sociale
Analyses
BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)
L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AUX ETRANGERS N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN SE REFERANT A CET ARTICLE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955544, Bull. civ.N° 12Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 12
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955544