| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955544

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955544
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)

L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AUX ETRANGERS N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN SE REFERANT A CET ARTICLE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955544, Bull. civ.N° 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 12

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955544