| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955547
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955547
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT INTERPRETE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION, QUI FIXE LES CONDITIONS D'HABITATION D'UN LOGEMENT EN ETABLISSANT LE TAUX DU LOYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE ACCEPTAIT COMME PRIX DE LOYER UNE SOMME FORFAITAIRE ET DEVENAIT DE CE FAIT OCCUPANT VIAGER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION A VIE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE L'ANALYSER A NOUVEAU.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955547, Bull. civ.N° 15Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 15
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955547
