| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955542

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955542
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES BAILLEURS HABITENT NICE ALORS QUE LEUR PROPRIETE EST SITUEE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, QU'ILS NE POSSEDENT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION A PROXIMITE DES TERRES LOUEES NI DE CHEPTEL MORT OU VIF, QU'IL N'Y AVAIT QU'UN MANOIR PLUS OU MOINS DELABRE SITUE A PROXIMITE DE LEUR TERRE DONT LA CONTENANCE N'EXCEDE PAS 4 HECTARES 30 ET DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE QUE RUINEUSE PAR DES BAILLEURS DEPOURVUS DE CONNAISSANCES ET D'EXPERIENCE AGRICOLES, LES JUGES PARITAIRES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CEUX-CI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955542, Bull. civ.N° 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 10

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955542