| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955549

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955549
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME

UNE "MAITRESSE SAGE-FEMME", ENGAGEE POUR DIRIGER LE PERSONNEL INFIRMIER D'UNE CLINIQUE, ASSISTER LES MEDECINS LORS DES OPERATIONS, S'OCCUPER DES SOINS AUX MALADES, SOUS LE CONTROLE ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE TOTALE DE LA CLINIQUE, EST LIEE A CETTE CLINIQUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; IL IMPORTE PEU QU'EN SUS DE SON TRAVAIL SALARIE, L'INTERESSEE AIT UNE ACTIVITE INDEPENDANCE DE SAGE-FEMME A SON PROFIT PERSONNEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955549, Bull. civ.N° 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 17

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955549