| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955548
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955548
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - ACTIONS MOBILIERES - BAIL A FERME.
1° LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME COMMUNE EN BIENS, REPRESENTE CELLE-CI HORS LE CAS DE FRAUDE POUR LES ACTIONS MOBILIERES RELATIVES A CES BIENS. PAR SUITE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE SON MARI A PASSER EN CETTE QUALITE, D'ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME UN ACTE DE BAIL DONT LES PRENEURS OFFRAIENT DE PAYER LES FRAIS, DES LORS QUE CETTE DERNIERE REPRESENTEE EN APPEL PAR SON MARI, DONT ELLE NE CRITIQUAIT NULLEMENT LES ACTES, NE POUVAIT NI INTERVENIR EN APPEL NI FORMER UN APPEL SEPARE.
2° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - BAIL A FERME - PREUVE - CONSTATATION ECRITE.
2° LA CONSTATATION ECRITE D'UN BAIL DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DISPOSITION ET RENTRE DANS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU MARI.
3° LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI REPRODUIT DANS SES MOTIFS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QU'IL ANNULE POUR VICE DE FORME, PEUT SE BORNER A DECLARER QU'IL REPREND CE DISPOSITIF SANS ETRE TENU DE LE REPRODUIRE UNE SECONDE FOIS.
4° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - FORME - ACTE ECRIT.
4° L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL QUI DISPOSE QUE LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DOIVENT ETRE REDIGES PAR ECRIT S'APPLIQUE AUX BAUX ISSUS DU RENOUVELLEMENT COMME AUX BAUX INITIAUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955548, Bull. civ.N° 16Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 16
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955548
