| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955541
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955541
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - FIXATION - FIXATION SELON UN RAPPORT D'EXPERT NON SIGNIFIE AU PRENEUR - VENTE A UN TIERS - ACCEPTATION POSTERIEURE DE CE PRIX PAR LE PRENEUR EN CAUSE D'APPEL
L'ACCEPTATION PAR LE PRENEUR DU PRIX DE VENTE, PRECEDEMMENT OFFERT PAR LE PROPRIETAIRE ET ADMIS PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE SAISI D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR DU FONDS, EST VALABLE BIEN QU'ELLE INTERVIENNE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE PRENEUR CONTRE LA DECISION DEBOUTANT CELUI-CI DE SA NOUVELLE DEMANDE EN FIXATION FORMEE A LA SUITE DE LA VENTE DU FONDS A UN TIERS, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION AU PRENEUR DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LA VALEUR DU FONDS ET QUE CETTE ACCEPTATION EN CAUSE D'APPEL TENDAIT COMME EN PREMIERE INSTANCE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955541, Bull. civ.N° 9Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 9
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955541
