| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955543

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955543
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DISPARITION ET NON-REMPLACEMENT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES PARCELLES (NON)

LES JUGES PARITAIRES QUI CONSTATENT QUE LA DISPARITION DES ARBRES EST DUE A LEUR VIEILLISSEMENT ET NON A L'INCURIE DU PRENEUR ET QUE LE FAIT DE NE PAS LES AVOIR TOUS REMPLACES, COMME LE PREVOYAIT LE BAIL, NE PEUT, S'AGISSANT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES PARCELLES ET NON D'UN VERGER, ETRE CONSIDERE COMME COMPROMETTANT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LE BAILLEUR POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS PAR LE PRENEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955543, Bull. civ.N° 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 11

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955543