La jurisprudences de France - page 143842
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954680
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS ENCOURT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954681
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - RADIATION ERRONEE - REIMMATRICULATION - POINT DE DEPART LORSQU'UNE ASSOCIEE NON GERANTE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952776
ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952777
1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952778
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE NON EN MATIERE DE NATIONALITE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952779
1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952780
MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952817
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952818
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953396
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE MANQUE DE BASE LEGALE...
