| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952777
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952777
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE.
1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, APRES LA DIRECTION DES DEBATS EN SACHANT QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'OPPOSER UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT, A, PAR SON COMPORTEMENT NON EQUIVOQUE, VOLONTAIREMENT RENONCE A INVOQUER CELLE-CI.
2° ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2° L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET MALICIEUSE EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR FAIRE VALOIR UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE LADITE COMPAGNIE AVAIT UTILISE LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE FOURNIS QU'AVEC LE CONCOURS TOTAL ET SANS RESERVES DE L'ASSURE ET DE SON CHAUFFEUR, QUI CROYAIENT QUE CETTE ENQUETE ETAIT DESTINEE A LEUR DEFENSE, ALORS QU'ELLE TENDAIT AU CONTRAIRE A RASSEMBLER DES MOYENS DE PREUVE POUR LEUR REFUSER LA GARANTIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952777, Bull. civ.N° 183Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 183
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952777
