| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952776
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952776
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU DEBAT EN DECIDANT QU'UNE CONVENTION DE LOCATION ETAIT INEXISTANTE FAUTE D'ACCORD SUR LA DESIGNATION DU TERRAIN LOUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR SE SOIT BORNE A DEMANDER LA NULLITE DE LADITE CONVENTION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET DOL, DES LORS QUE L'ASSIGNATION TENDAIT UNIQUEMENT A LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, SANS AUTRE PRECISION, ET QUE SI EN COURS D'INSTANCE LE DEMANDEUR A CONCLU A LA NULLITE DE LA CONVENTION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET DOL, IL N'A JAMAIS LIMITE SA DEMANDE A CETTE PRETENTION, EXPOSANT NOTAMMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR L'OBJET MEME DU CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952776, Bull. civ.N° 182Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 182
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952776
