| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954681

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954681
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - RADIATION ERRONEE - REIMMATRICULATION - POINT DE DEPART

LORSQU'UNE ASSOCIEE NON GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IMMATRICULEE EN QUALITE DE SALARIEE AU REGIME GENERAL, A, POSTERIEUREMENT A SA RADIATION PRONONCEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LA CAISSE, COTISE A LA CAISSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AVANT DE SOLLICITER SA REIMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, C'EST A BON DROIT QU'ECARTANT LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT ACCORDE CETTE IMMATRICULATION A PARTIR DU 1ER JUIN 1955, DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 MAI 1955 FIXANT LES CONDITIONS D' ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LADITE LOI NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES NON GERANTS ET DECIDENT QUE LA REIMMATRICULATION DOIT ETRE FIXEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE A CESSE DE COTISER AU REGIME DES NON-SALARIES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954681, Bull. civ.N° 224
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 224

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954681