| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 1960, JURITEXT000006954680

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954680
Date de la décision : 30/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, S'EST FONDEE SUR CE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR PAR SES SEULS ET PROPRES MOYENS LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, AJOUTANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954680, Bull. civ.N° 223
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 223

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954680