La jurisprudences de France - page 143670
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955948
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - PRIX DU CHEPTEL - PRENEUR SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU PRIX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955949
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955950
DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - NULLITE - FAUTES DU SALARIE POSTERIEURES AU CONGEDIEMENT SANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955951
PHARMACIE - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION DES JOURS FERIES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1937, PORTANT APPLICATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955952
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATIONS - IRREGULARITES - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE 1° IL NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955953
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMANDES PASSEES MAIS NON LIVREES - PRIX ENCAISSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955954
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE - CAS - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955955
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - INOBSERVATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955956
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - ACCIDENT SURVENU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER - EVACUATION DE LA VICTIME EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955957
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE...
