| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955957

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955957
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT

L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION DECLARANT QU'EN CAS D'ARBITRAGE MEDICAL L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE A L'ASSURE JUSQU'AU JOUR OU IL LUI A ETE DONNE CONNAISSANCE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1956 DE LA DATE A LAQUELLE A ETE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955957, Bull. civ.N° 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 91

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955957