| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955955
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955955
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - INOBSERVATION DES CONSIGNES PAR LE PREPOSE
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER MORTELLEMENT BLESSE PAR L'EFFONDREMENT DU PLANCHER D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DU PREPOSE, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DU CHANTIER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EN DEPIT DE L'INTERDICTION FORMELLE QUE LUI AVAIT NOTIFIEE SON EMPLOYEUR EN RAISON DES DANGERS D'EFFONDREMENT IMMINENT DE CE PLANCHER ET MALGRE LES CRAQUEMENTS QUE DEUX OUVRIERS LUI AVAIENT SIGNALES, CE PREPOSE DONNA L'ORDRE A SES CAMARADES QUI SE TROUVAIENT SOUS SA DIRECTION, D'ENLEVER LES TUILES DE DEMOLITION ENTASSEES DANS LES LOCAUX DONT L'ACCES AVAIT ETE INTERDIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955955, Bull. civ.N° 89Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 89
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955955
