| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955956
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955956
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - ACCIDENT SURVENU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER - EVACUATION DE LA VICTIME EN METROPOLE - AVIS DEFAVORABLE DE L'EXPERT TECHNIQUE - PORTEE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT EN METROPOLE DES LORS QU'EN DEPIT DE L'AVIS TECHNIQUE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS DE L'EXPERT COMMIS A SA DILIGENCE, QUI AVAIT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION EN DECONSEILLANT TOUTE OPERATION, L'ASSURE, SUR LA FOI DE CERTIFICATS ULTERIEURS DE MEDECINS TRAITANTS, S'ETAIT FAIT, SANS CONSULTER LA CAISSE, TRANSPORTER EN METROPOLE ET S'Y ETAIT FAIT HOSPITALISER SANS TOUTEFOIS SE FAIRE OPERER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955956, Bull. civ.N° 90Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 90
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955956
