| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955951

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955951
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PHARMACIE - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION DES JOURS FERIES

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1937, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DES 40 HEURES AUX INDUSTRIES CHIMIQUES ET RELATIVES A LA RECUPERATION DES JOURS CHOMES, NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHARMACIE DU 1ER JUILLET 1936, PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, LADITE CONVENTION AYANT ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UN AVENANT POSTERIEUR AU DECRET PRECITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955951, Bull. civ.N° 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 85

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955951